L’usage du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Définitions

Bien Désigne le bien immobilier présenté sur la plateforme .

Partenaire Désigne tout professionnel de l’immobilier ayant souscrit à une formule  avec
Encherissimmo pour présenter le bien aux enchères et  ayant reçu mandat d’un Vendeur lui permettant notamment de recourir au Service pour présenter son Bien ainsi qu’un document contractuel acheteur qui accepte de se soumettre aux conditions particulières de l’intention d’achat.

Service Désigne l’accès à la plateforme pour le service d’enchères interactives immobilières ENCHERISSIMMO.

Enchérisseur  Désigne  la personne physique, agissant à des fins non professionnelles, souhaitant participer aux enchères interactives immobilières  comme participant, ayant préalablement accepté les Conditions d’Utilisation du Service et dont le dossier a été accepté par le Partenaire.

Vendeur Désigne toute personne physique propriétaire d’un Bien, ayant confié un mandat de vente exclusif, à un professionnel de l’immobilier (le Partenaire) stipulant qu’il peut recourir au service de ENCHERISSIMMO pour présenter son bien.

Utilisateur désigne toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, ayant accès au site pour consulter les annonces

Plateforme désigne les interfaces en ligne que sont le site internet accessible avec l’url https://encherissimmo.fr

Offre désigne l’offre émise par le participant sur un bien qui traduit une simple intention d’achat et non pas une offre au sens de l’article 114 du code civil

ENCHERISSIMMO Désigne ANOVA IMMOBILIER , SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg  sous le numéro 83390705800014, dont le siège social est situé 39  rue du Village, 67370 Berstett, éditeur et exploitant du Service.

Présentation du service

ENCHERISSIMMO a développé un Service permettant à des professionnels de l’immobilier de recourir à une plateforme en ligne, offrant un service de vente interactive immobilière. Ce Service permet à un Utilisateur de consulter des annonces de ventes de Biens mis en ligne par les Partenaires, présentés sur un espace virtuel dédié, et de participer à des enchères interactives en ligne sur ces Biens. ENCHERISSIMMO ne peut en aucun cas être qualifié d’intermédiaire. La plateforme ENCHERISSIMMO n’est jamais partie à l’accord susceptible d’être conclu entre un vendeur et un enchérisseur.

L’offre de prix proposée par l’Utilisateur ne peut s’apparenter à une offre ferme et définitive d’achat ou de vente du Bien, mais comme une invitation à poursuivre les négociations sur la base du prix indiqué, entendu au sens de l’article 1114 du Code civil.

La vente du Bien est conditionnée à l’acceptation du dossier de l’Utilisateur par le Vendeur et à la réalisation des conditions suspensives auxquelles l’Utilisateur pourra conditionner son projet d’achat, par exemple d’obtention préalable d’un financement. La signature d’un compromis de vente et/ou d’un acte authentique, ne sera donc effectuée qu’après acceptation du Vendeur, à son entière discrétion, y compris par l’intermédiaire du Partenaire, l’Utilisateur pouvant, pour sa part, se rétracter de sa proposition ne materialisant qu’une intention d’achat.

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

La plateforme ENCHERISSIMMO permet aux partenaires de diffuser des annonces de vente décrivant un bien et de recueillir les offres portant sur ce bien.

Elle permet aux enchérisseurs qui se portent candidats pour acquérir le bien de déposer leurs offres qui seront transmises aux vendeurs par les seuls partenaires.

2. Accès – Documents contractuels

L’Utilisateur doit au préalable avoir communiqué à l’agence immobilière, agissant en qualité de Partenaire de ENCHERISSIMMO, son souhait de participer au Service et avoir communiqué l’ensemble des informations nécessaires demandées par le Partenaire. Ce dernier se réserve le droit, de façon discrétionnaire et selon ses propres critères, d’agréer, ou non, l’Utilisateur sans que ENCHERISSIMMO n’intervienne dans cette décision. De façon générale, ENCHERISSIMMO n’intervient pas directement dans les relations entre l’agence Partenaire, l’Utilisateur et le Vendeur.

Une fois L’Utilisateur agréé et son dossier accepté, le Partenaire l’indique à ENCHERISSIMMO et un lien est adressé à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Service, à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur et transmis à ENCHERISSIMMO par le Partenaire.

Afin de faire usage du Service, l’Utilisateur aura un compte complété de toutes les informations nécessaires.

L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui y seraient apportées.

3. Conditions financières

Les frais de services sont convenus entre les parties au sein des conditions particulières.

Les frais d’équipement nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la plateforme  restent toutefois à la charge de l’utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est informé que ENCHERISSIMMO est rémunéré par le Partenaire.

Il est rappelé que, dans l’hypothèse où les honoraires du Partenaire en cas de vente du Bien seraient à la charge de l’acquéreur, l’Utilisateur pourra être tenu de régler ces honoraires ultérieurement dans le cadre de la vente du bien, conformément aux termes du mandat confié au Partenaire, agissant en qualité d’agent immobilier. Le montant de ces honoraires, qui dépendent du Partenaire, sont précisés sur le Site, sur la fiche du Bien. Ces honoraires seront par nature proportionnels à l’offre définitivement retenue entre les Parties, sur la base du barème édité par le Partenaire et porté à la connaissance de l’Utilisateur.

A contrario, dans l’hypothèse où les honoraires du Partenaire en cas de vente du Bien seraient à la charge du Vendeur, ce dernier s’engage à les prendre à sa charge.

4. Utilisation du service

Même si le succès de l’Utilisateur à l’issue du processus interactif ne saurait s’apparenter à une vente ou une promesse d’achat ferme, l’Utilisateur s’engage à faire usage du Service et à poursuivre les échanges avec l’agence Partenaire et/ou le Vendeur du Bien, avec intégrité et de bonne foi.

Pendant le déroulé de chaque processus interactif pour un Bien donné, l’Utilisateur peut proposer une ou plusieurs offres de prix, soit à la hausse, lorsque le processus est dit « progressif », soit à la baisse lorsque le processus est dit « dégressif ».

Seule la signature d’un compromis de vente synallagmatique et de l’acte authentique de vente emportera vente du Bien, sous réserve des dispositions spécifiques et levée des éventuelles conditions suspensives stipulées dans ces actes. Le Vendeur dispose du droit de sélectionner l’offre la plus en adéquation avec son projet de vente, notamment compte-tenu de la qualité du dossier global de L’Utilisateur et de ne pas poursuivre les échanges, y compris dans l’éventualité où L’Utilisateur aurait proposé un prix pourtant supérieur.

L’Utilisateur s’engage :- A ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres utilisateurs/ participants du site sans leur accord exprès préalable et écrit et sans celui d’ENCHERISSIMMO – A ne pas endommager, pirater, faire de l’ingénierie inverse du Service, – A ne pas contourner, supprimer, altérer ou tenter de circonvenir toute mesure de sécurité ou technologique utilisée pour protéger le Service, – A ne pas déchiffrer, décompiler, désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service ou procéder à toute opération qui pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du Service.

Il est entendu que le rôle de ENCHERISSIMMO est simplement de fournir un moyen technique aux parties, sans s’immiscer dans l’opération de présentation des Biens ou de vente ultérieure. ENCHERISSIMMO est tiers aux échanges et n’intervient que pour répondre aux questions de nature technique.

5. Déclarations et garanties

Afin de pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur déclare et garantit : – Qu’il a la capacité juridique d’utiliser le Service, – Avoir l’autorisation des autres co- acquéreurs potentiels ou intervenants aux actes futurs et devra en tout état de cause en justifier ultérieurement si son intention d’achat devait être retenue.

Afin de pouvoir accéder au Service, le Partenaire déclare et garantit : – Qu’il s’engage à recueillir examiner et valider l’inscription de tout utilisateur, qu’il s’assurera de la validité des dossiers acquéreurs, de la diffusion d’une annonce contenant la mention vente interactive, ainsi que de fournir un lien vers l’annonce d’origine comprenant les mentions légales et un accès aux honoraires du partenaire, que les enchérisseurs ont bien visité le bien qu’un mandat ou un avenant exclusif de vente, contenant la spécificité d’une vente interactive sans droit de représentation a bien été signé avec le vendeur.

6. Propriété intellectuelle

ENCHERISSIMMO est une marque déposée, l’annonceur est propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques et logos et signes distinctifs figurant sur le site.

Le participant s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et de s’exposer à des poursuites civiles ou pénales.

Le Service, les logiciels attachés  sont soumis à la protection par le droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sous réserve des éventuels droits des tiers, ENCHERISSIMMO reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, incluant les logiciels.

Toute violation d’une ou plusieurs clauses des présentes portant sur les droits de propriété intellectuelle sera considérée comme une contrefaçon permettant à ENCHERISSIMMO de solliciter la réparation intégrale du préjudice économique et moral subi.

7. Responsabilité et engagements

Le partenaire s’engage à transmettre à ENCHERISSIMMO les copies des avenants et mandats signés par le vendeur ainsi que les documents contractuels fournis aux enchérisseurs et signés de leur part.

Bien que ENCHERISSIMMO se soit assuré que le Partenaire remplisse ses obligations légales et réglementaires, ENCHERISSIMMO ne contrôle pas le contenu des annonces mises en ligne relatives aux Biens, leur véracité ou l’exactitude des descriptions des annonces et du contenu, transmis par le Partenaire.

L’Utilisateur comprend que ceci est du ressort de l’agence Partenaire. Le Partenaire garantit contractuellement à ENCHERISSIMMO qu’il répond aux conditions nécessaires à l’exercice de sa profession.

La responsabilité de ENCHERISSIMMO ne saurait en aucun cas être engagée du fait d’une mauvaise exécution de ses propres obligations par l’Utilisateur, le Partenaire ou le Vendeur, ou du fait d’un cas de force majeure.

8. Maintenance et  continuité de service

ENCHERISSIMMO fera ses meilleurs efforts pour que la qualité du Service soit assurée. Toutefois, ENCHERISSIMMO ne saurait être garant des défaillances des réseaux qu’il ne contrôle pas ou des défaillances des services édités et fournis par des prestataires tiers.

Des maintenances du Service pourront être programmées par ENCHERISSIMMO pouvant perturber l’accès.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant d’accéder au Service et devra s’assurer que seules les personnes autorisées y ont accès. Il devra informer sans délai ENCHERISSIMMO s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, afin que ENCHERISSIMMO puisse prendre sans délai toute mesure adaptée.

9. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : un changement législatif ou réglementaire impactant le Service, les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les pannes de réseaux, problèmes résultant d’échecs de communication ou du service Internet, problèmes liés au nom de domaine, problèmes de connectivité ou pannes dues à un prestataire de services tiers, les épidémies et pandémies, les décisions, mesures et actes émanant de toutes autorités gouvernementales ou administratives.

Les obligations sont suspendues de plein droit à compter de la date de survenance de l’événement.

10. Suppression de l’annonce et résiliation du service

ENCHERISSIMMO peut résilier ces conditions immédiatement et sans préavis et cesser de fournir l’accès au Service si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions,  ne respecte pas les lois applicables, ou  en cas de défaut de participation au Service programmé avec le Partenaire. En cas de non respect de la législation en vigueur par le partenaire, ENCHERISSIMMO se réserve le droit de stopper sa prestation sans délais et à tout moment du processus de vente interactive

11. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à ENCHERISSIMMO pour obtenir une solution amiable. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Client consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés sur le site www.mediation-conso.fr.

Protection des données à caractère personnel

ENCHERISSIMMO s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier la loi N°78-17 du 06 janvier 78 modifiée dite loi informatique et liberté ainsi que le règlement UE 2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données dit “RGPD” 

Pour plus d’information consultez la politique de confidentialité accessible en ligne.

Pour les partenaires uniquement, ENCHERISSIMMO est qualifiée de prestataire de service qualifié de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le partenaire est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, ENCHERISSIMMO et le Partenaire ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service. A ce titre, ENCHERES IMMO et le Partenaire conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexés aux présentes CGU En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables

En outre, ENCHERISSIMMO peut être amenée à traiter des données fournies par le partenaire dans le cadre de la mise en oeuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Partenaire peut consulter la Politique de confidentialité de ENCHERES IMMO accessible à tout moment sur son site 

Type de données collectées

Les données à caractère personnel sont collectées dans les conditions suivantes :

• Les données à caractère personnel du Vendeur sont celles qui sont transmises à ENCHERISSIMMO par le Partenaire, à savoir essentiellement celles indiquées au mandat de vente confié par le Vendeur au professionnel de l’immobilier. Une copie du mandat conclu peut être transmise à ENCHERISSIMMO, notamment afin que ENCHERISSIMMO s’assure que le Partenaire est habilité par le Vendeur à faire usage du Service. Le Partenaire est responsable de cette collecte des données et des conditions d’information transmises.
• LePartenaire collecte directement certaines données lors des échanges avec l’Utilisateur,dont certaines sont transmises à ENCHERISSIMMO. Une copie de la demande de participation au Service, conclue entre l’Utilisateur et le Partenaire est transmise à ENCHERISSIMMO. Le Partenaire est responsable de cette collecte des données et des conditions d’information transmises.
• Lors du premier accès au Service : l’Utilisateur renseigne ses nom,prénom,adresse électronique, coordonnées postales, moyens de contact.
• Lors de l’usage du Service : lors de la connexion au Service, les données collectées et traitées sont le nom, prénom, données d’utilisation du Service, l’adresse IP et les données de connexions.
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Service. Le client a la possibilité de d’accepter ou de refuser les cookies lors de sa première connexion au Service et de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut nuire au fonctionnement du Service.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles recueillies par ENCHERISSIMMO sont celles strictement nécessaires à l’usage du Service.

Dans le cadre de l’utilisation du site, le service utilisera les données fournis par le partenaire.

Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Service.

Au-delà, les données sont conservées ou archivées pour la durée légale, ou recommandée, spécifique aux données en cause.

Partage des données personnelles avec des tiers

Comme précisé ci-avant, les données sont communiquées avec les Partenaires de ENCHERISSIMMO chargés de la mise en place des annonces via le Service et de leur suivi.

ENCHERISSIMMO peut aussi avoir recours à des prestataires sous-traitants afin de pouvoir faire fonctionner le Service. L’hébergeur du Service est la société IONOS immatriculée sous le n°43130377500016 au RCS de Sarreguemines dont l’adresse du siège se situe au 7 place de la gare 57200 SARREGUEMINES.

ENCHERISSIMMO s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données.

Transfert de données personnelles

Tout transfert des données hors de l’Union Européenne devra faire l’objet d’un consentement du Client.

Sécurité et confidentialité

ENCHERISSIMMO met en œuvre des mesures raisonnables en matière de sécurité pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Service ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Mise en œuvre des droits des clients

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en s’adressant à ENCHERISSIMMO par courrier ou email. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.